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Cours Opj Audition

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1 La Saisie Incidente - Zarawoh.free.fr
EXEMPLE 1 : SAISIE INCIDENTE ayant lieu au cours d’une perquisition effectuée sur commission rogatoire 1 - Référence de la commission rogatoire prescrivant la ...



2 Les Mandats De Justice (art. 122 À 136 Du C.p.p.)
LES MANDATS DE JUSTICE (ART. 122 À 136 DU C.P.P.) Les mandats de justice sont des actes judiciaires écrits ordonnant soit la comparution, soit l'arrestation, soit ...



3 (articles 62, 63, 63 -1, 63-4, 77 Et 706-73 Du Code De ...
Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 . M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63 -1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale)



4 Les Enquêtes De Police
Les enquêtes de police Le rôle des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) est de recevoir les plaintes et dénonciations (1) procéder aux enquêtes préliminaires (2)



5 L’essentiel Des Propositions Des RÉfÉrents
4 sont en cours. Il convient, sur une période courte de deux années, d’en accélérer l’achèvement pour : • accroître les moyens consacrés à l’ajustement et



6 La Poursuite Et Le Jugement Des Délits
La poursuite et le jugement des délits RAPPEL Art 40 CPP: Le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à leur

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